Sauf urgence, le locataire qui réalise à ses frais des travaux incombant au bailleur ne peut obtenir le remboursement de leur coût par ce dernier que s’il l’a mis en demeure d’y procéder et, à défaut d’accord, a obtenu une autorisation judiciaire.

Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 11-29.011 (n° 572 FS-PB), Sté Autodistribution c/ Sté DK Tanche