En premier lieu, le législateur supprime le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et crée un barème dégressif des droits d’enregistrements en lieu et place du taux proportionnel de 3%.

Taux d’imposition          Tranche
3%                                     Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €
0,5%                                  Pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
0,25%                                Pour la fraction excédant 500 000 000 €

En second lieu, le législateur étend le nouveau barème des droits d’enregistrement aux cessions d’ actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.

Enfin, le législateur institue de nouveaux cas d’exonération de droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions et de parts sociales :

– en cas d’acquisition de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
– en cas d’acquisition de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
– en cas d’acquisition de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ;
– en cas d’apport partiel de titres (Art. 210 B du CGI).