L’emprunteur ne doit une indemnité compensatrice pour remboursement anticipé d’un prêt immobilier que si le contrat le prévoit expressément, ce qui ne saurait être déduit du seul fait que le contrat limite le montant de l’indemnité et l’exclut dans certains cas.

Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 12-19.070 (n° 430 F-PBI)