La nullité, relative ou absolue, ne peut pas être invoquée par voie d’exception une fois l’acte exécuté
L’exécution d’un acte interdit d’en demander, après expiration du délai pour agir en nullité, la nullité par voie d’exception, que la nullité invoquée soit absolue ou relative.
Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-27.082 (n° 429 F-PBI), Bokan c/ CCM de l’Etang de Berre Est
