Le fondateur d’une société, marié sous le régime de la communauté, qui a conclu un prêt au nom d’une société en formation non repris par celle-ci après son immatriculation ne peut pas invoquer le défaut de consentement de son épouse pour échapper à la saisie d’un bien commun.

CA Versailles 14 mars 2013 n° 12/05314, 16e ch.