La délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail par une société dont le gérant est décédé est entachée d’un vice de fond qui ne peut pas être couvert par la nomination du nouveau gérant avec effet rétroactif au jour du décès.

Cass. 2e civ. 21 mars 2013 n° 12-17.107 (n° 421 F-PB)