La caution est libérée en cas de prorogation de l’engagement garanti
La caution qui garantit l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s’y est engagée expressément.
Cass. com. 9 avril 2013 n° 12-18.019 (n° 375 F-PB), Sté Total raffinage marketing c/ Hospital