Le capital social non libéré n’est pas un actif disponible
Une société peut être mise en redressement judiciaire même si le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible.
Cass. com. 23 avril 2013 n° 12-18.453 (n° 447 F-PB), Coulais c/ Sté Etinvest
