Pas de dissolution judiciaire de la société pour mésentente sans paralysie de la société
Une mésintelligence grave entre associés et le comportement fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l’exploitation sociale ne justifient pas à eux seuls le prononcé de la dissolution judiciaire de la société.
Cass. com. 19 mars 2013 n° 12-15.283 (n° 272 F-PB), Garavello c/ Kubyn