Faits :
Un locataire d’un local commercial avait envoyé au notaire de son bailleur un congé avec une demande de renouvellement et ce, par fax.

Ce congé était demeuré sans réponse. Le bailleur avait ensuite adressé au locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé à la valeur locative. Comme souvent, le locataire avait accepté le renouvellement du bail tout en contestant le montant du loyer.

En l’espèce, aucun élément écrit émanant du bailleur prouvait que celui-ci avait renoncé aux exigences du texte précité en donnant son accord au renouvellement.

Solutiion :
Selon la cour d’appel, le bail renouvelé avait duré plus de douze ans. le montant du loyer devait donc être fixé à la valeur locative en vertu de l’article L. 145-34 du code du commerce.

La Cour de cassation approuve la décision d’appel : le congé est soumis à des conditions de forme sous peine de nullité. En conséquence, c’est par acte d’huissier qu’il devait être adressé au bailleur.

Cass. 3ème 23 avril 2013 : n° 12.16579