La procédure de licenciement doit être conduite par l’employeur jusqu’à son terme et ne peut être déléguée à l’expert-comptable sous peine d’être qualifié de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, si l’entretien préalable avait été mené par l’employeur, la convocation à l’entretien et la lettre de licenciement avaient été établies et signées par l’expert-comptable.

C’est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222) en application des dispositions de l’article L1232-6 du Code du travail :

« La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. »

A défaut, la procédure est sans cause réelle et sérieuse et justifie l’octroi de dommages intérêts pour licenciement abusif.