Entre autres conditions, les parts ou actions d’une société ne peuvent se voir reconnaître la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF que si leur détenteur exerce, à titre d’activité principale, des fonctions de direction dans la société concernée.

Cependant, dans un couple, qu’il s’agisse d’un couple marié ou pacsé ou de concubins notoires, il est totalement indifférent que les fonctions en question soient exercées par le propriétaire des titres ou bien par son conjoint ou partenaire.

Il résulte expressément de l’article 885 N du CGI que si l’un des conjoints, pacsés ou concubins notoires exerce, à titre principal, une activité professionnelle et utilise pour les besoins de l’exploitation des biens qui sont la propriété de l’autre époux ou concubin notoire, ces biens sont considérés comme des biens professionnels, bien que n’appartenant pas en propre à l’intéressé.

Ainsi, à supposer même que le dirigeant d’une société ne détienne qu’une participation symbolique (voire aucune participation) dans celle-ci, les titres appartenant au couple qu’il forme avec son conjoint ou partenaire bénéficient, toutes les autres conditions étant supposées remplies, de l’exonération prévue en faveur des biens professionnels.

BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-20-§ 190-12/09/2012