Afin d’inciter les contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière qui devrait être votée cet été et durcir les sanctions, le ministre chargé du budget a publié une circulaire définissant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.

Sont concernés par ce dispositif les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en
acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Les contribuables doivent procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite. Cette déclaration doit être faite au centre des impôts dont relève le contribuable ou bien à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). En tout état de cause, les dossiers seront traités par la DNVSF.

Le dossier du contribuable doit comprendre :

– un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;
– les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
– lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;
– une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sont réduites.

Le barème définit dans la circulaire distingue les contribuables « passifs », c’est-à-dire ceux qui ont hérité de biens non déclarés ou détenant des avoirs issus d’une période d’activité à l’étranger, des contribuables « actifs ». Les premiers se verront appliquer des pénalités très réduites : 15 % au lieu de 40 % pour le manquement délibéré et une amende ramenée de 5 % à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.

Pour les seconds, le taux de la majoration pour manquement délibéré est fixé à 30 % et l’amende plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.

En présence d’une structure interposée (trust, fondation, société…), les dispositions de l’article 123 bis du CGI
seront appliquées.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excèdera le seuil de 200 000 €, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Enfin, la transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère que les déclarations des contribuables n’étaient pas sincères. Cette circulaire ne comporte pas d’entrée en vigueur mais il semblerait qu’elle soit d’application immédiate.

Circ. Min. Budget, 21 juin 2013.
BOI-CF-IOR-20-20120912 ; BOI-CF-PGR-10-50-20120912.