Extension de la protection des droits du consommateur en matière de cautionnement au dirigeant personne physique
Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation.
Cass. com. 10 janvier 2011 n° 10-26.630 (n° 33 FS-PB), Jouaux c/ Sté Union matériaux