Le Minstère du Budget a annoncé une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013 :
– une exonération au bout de 22 ans de détention en matière d’impôt sur le revenu ;
– une exonération au bout de 30 ans de détention en matière de prélèvements sociaux ;
– un abattement supplémentaire et temporaire de 25% sur le montant de la plus-value nette imposable pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 22 juillet, la FNAIM vient de lever le voile sur le taux et la cadence du nouvel abattement pour durée de détention.

Impôt de plus-value

« En pratique, en cas de vente d’un bien autre qu’une résidence principale, pour le calcul de la plus-value nette imposable au taux forfaitaire de 19%, les abattements pour durée de détention seront de 6% par année à compter de la 6ème et jusqu’à la 21ème, soit 96% d’abattements cumulés en 21 ans détention, puis de 4% la 22ème année, soit 100% au terme de 22 années. »

Prélèvements sociaux

« En revanche, pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux imposables à 15,5%, l’assiette de l’impôt sera réduite d’un abattement de 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème soit 26,40% en cumul en 21 ans de détention, puis de 1,6% pour la 22ème année et de 9% chaque année à compter de la 23ème soit 100% au terme de 30 ans de détention. »

Il convient d’attendre la publication des commentaires officiels de l’administration qui seuls lui sont opposables. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 peut encore faire bouger les lignes…