Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

CJUE 26 février 2013 aff. 617/10, gr. ch., Aklagaren c/ Hans Akerberg Fransson