Droits d’enregistrement et débiteurs solidaires
L’héritier solidaire avec lequel la procédure de redressement a été suivie peut soulever l’irrégularité tenant au fait que son cohéritier n’a été destinataire d’aucune pièce de procédure.
Cass. com. 26-2-2013 n° 12-13.877 Décisions 669
