La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les artisans et commerçants seront redevables, au titre de leur retraite de base, d’une cotisation plafonnée, comme aujourd’hui, et d’une nouvelle cotisation assise sur la totalité de leurs revenus.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 10, I, 2° et II