L’interdiction des pratiques commerciales déloyales s’applique à toute personne exerçant une activité rémunérée, même s’il s’agit d’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général tel qu’une caisse d’assurance maladie, en ce qui concerne leurs opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique.

CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch.