L’avocat associé d’une Selafa ne peut pas être imposé dans la catégorie des traitements et salaires en l’absence de lien de subordination entre lui et la société. L’interdiction de développer une clientèle personnelle ne suffit pas à elle seule à caractériser un tel lien.

CE 16 octobre 2013 n° 339822, 10e et 9e s.-s., A.