Il est institué un nouveau dispositif interdisant, sous peine de nullité, de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié pour avoir relaté ou témoigné d’un crime ou délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 35 (JO 7 p. 19941)