La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel étant appréciée au niveau de la société de personnes exerçant cette activité, l’associé unique d’une EURL non inscrite en cette qualité au RCS ne peut pas imputer sur son revenu global les déficits réalisés.

CE 9-10-2013 n° 346046