Les plus-values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu, sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt selon les dispositions de l’article L 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), même si l’impôt sur les plus-values immobilières est exigible et recouvré selon les règles applicables aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévues à l’article L 180 du LPF.

CE 23-10-2013 n° 361233