Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d’un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion (C. civ. art. 2310). La caution qui a payé dispose en outre d’un recours, dit recours personnel, contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts, les frais et s’il y a lieu les dommages-intérêts ( art. 2305). La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur (art. 2306).

La Cour de cassation vient de juger que la caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 pour sa part et portion par les autres cautions, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 à l’encontre du débiteur principal quand bien même les autres cautions auraient renoncé à toute action récursoire contre l’entreprise, débitrice principale.

En effet, le protocole de renonciation, auquel cette troisième caution n’était pas partie, ne pouvait pas lui nuire et la dette avait été supportée par les deux autres cautions. En remboursant sa quote-part à aux autres cautions, elle s’était acquittée, au même titre qu’elles, du paiement partiel de la dette principale de l’entreprise et détenait donc personnellement une créance sur l’entreprise, débitrice principale.

Le recours subrogatoire (C. civ. art. 2306) ne permet de réclamer que le principal de la créance, alors que le recours personnel porte en outre sur les intérêts, les frais et éventuellement les dommages et intérêts. Par suite, la caution pouvait demander l’admission de sa créance au passif de la procédure collective du débiteur à concurrence de son règlement augmenté des frais et intérêts qu’elle avait exposés.

Il importait peu que les autres cautions aient renoncé à leur recours dans un protocole transactionnel dès lors que la troisième caution n’était pas partie à ce protocole

Cass. com. 1er octobre 2013 n° 12-23.975 (n° 886 F-PB), SARL SMR c/ Honorat.