Une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ainsi que l’emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de ces objectifs « et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ».
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que cette clause claire et précise n’englobe pas la vente des actifs sociaux. Elle a donc censuré un arrêt d’appel qui, pour juger que la vente d’un immeuble de la société décidée par le seul gérant n’excédait pas l’objet social, avait retenu que celui-ci visait non seulement les actes d’achat mais aussi toutes les opérations s’y rattachant directement ou indirectement, que les associés n’avaient pas entendu donner une définition restrictive à cet objet et que l’achat d’un immeuble par la société lui en conférait la propriété avec tous ses attributs, dont celui d’aliéner le bien.

Cass. 3e civ. 23 octobre 2013 n° 12-22.720 (n° 1208 FS-D), Rezaiguia c/ Rezaiguia.