Un particulier avait signé une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. Il avait demandé à une banque un prêt à un taux de 4,20 % qui lui avait été refusé. Le promettant, estimant que la condition suspensive tenant à l’obtention du prêt devait être considérée comme réalisée (application de l’article 1178 du Code civil), avait alors demandé l’application de la clause pénale prévue dans ce cas.

Une cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constituait pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

La Cour de cassation a jugé au contraire que le bénéficiaire de la promesse avait sollicité de la banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, de sorte que la condition suspensive était réputée accomplie.

Cass. 3e civ. 20 novembre 2013 n° 12-29.021 (n° 1362 FS-PBI), Trapletti c/ Boumaza