Une taxe exceptionnelle de solidarité est instaurée sur les rémunérations excédant 1 million d’euros attribuées par les entreprises en 2013 et 2014.

Champ d’application

La taxe concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme.

Les entreprises individuelles ne sont concernées qu’à raison des rémunérations individuelles versées à leurs salariés mais ne le sont pas à raison des bénéfices appréhendés par l’entrepreneur individuel titulaires de bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

Sont concernés toutes les personnes morales, sociétés et groupements non dotés de la personnalité morale dès lors qu’elles exploitent une entreprise en France, y compris les établissements stables en France d’entreprises étrangères.

En revanche, les rémunérations versées par des filiales basées à l’étranger d’entreprises françaises demeurent, en principe, hors du champ de cette taxe.

Assiette de la taxe

Il s’agit de l’ensemble des rémunérations individuelles octroyées à un salarié ou à un dirigeant (traitements et salaires, avantages en nature ou en argent, jetons de présence ordinaires ou spéciaux, sommes versées à raison du départ en retraite des salariés ou dirigeants, participation, intéressement, tout autre mécanisme lié à l’épargne salariale, stock-options et attributions gratuites d’actions, attributions de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), remboursement à d’autres entités de rémunérations visées supra).

Les rémunérations visées sont celles attribuées au cours des années civiles 2013 et 2014, indépendamment de la date de versement effectif. Pour les stock-options et attributions gratuites d’actions, l’année de la décision d’attribution sera déterminante, indépendamment de la date de levée des options.

Les rémunérations entrant dans l’assiette de cette taxe sont retenues pour leurs montants bruts, avant toute déduction de charges sociales.

Des règles particulières de valorisation sont retenues pour les stock-options, les attributions gratuites d’actions et les BSPCE.

Taux de la taxe

Cette taxe est égale à 50% de la part des rémunérations excédant le seuil d’1 million d’euros, dans la limite toutefois de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Cette taxe est déductible du résultat imposable de l’entreprise qui la supporte au titre de l’exercice au cours duquel elle est exigible, à l’exception de celui retenu pour le calcul de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises.

Exigibilité, déclaration et paiement

La taxe est exigible le 1er février 2014 et le 1er février 2015 pour les rémunérations attribuées respectivement au cours des années civiles 2013 et 2014.

Elle est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme à un modèle qui sera établi par l’administration fiscale et déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité, la taxe devant être acquittée au moment du dépôt de la déclaration.

Recouvrement, contrôle et contentieux

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Loi de finances 2014, article 15