Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises est porté de 5% à 10,7% pour es exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Cette contribution exceptionnelle est due au titre des exercices clos du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené le cas échéant à 12 mois.

Loi de finances 2014 article 16