Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200) intégrant, parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus « latents » des bons ou contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie.

CE 20 décembre 2013 n°s 371157, 372625, 372675