L’article 27 de la loi de finances pour 2014 2014 avait supprimé, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

Les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013.

En revanche et comme le précise le communiqué : « les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. »

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013