Certaines dispositions de l’article 43 de la loi de finances pour 2013 fixaient à 75 % le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Le Conseil a relevé, qu’avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, ces revenus seraient taxés à un taux moyen de 90,5 %.

Comme l’a déjà jugé le Conseil dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc censuré les dispositions en cause de l’article 43.

Communiqué de presse – 2013-684 DC