L’article 96 de la loi de finances pour 2014 instituait une obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre.

Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu’elles apportaient des restrictions à la liberté d’entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

Communiqué de presse – 2013-685 DC