L’article 106 de la loi de finances pour 2014 prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l’évolution du résultat d’exploitation de l’entreprise n’est pas cohérente avec ce transfert.

Il comprenait l’inversion de la charge de la preuve de la réalité du prix du transfert.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article 106 utilise des notions qu’il ne définit pas. Ainsi le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence de même que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Communiqué de presse – 2013-685 DC