L’article 13 de la loi de finances pour 2014 modifiait le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune.

Il prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n’a pas encore réalisés ou dont il n’a pas disposé.

Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 13 qui méconnaît l’autorité de chose jugée par le Conseil.

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013