L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.

Le gouvernement précise par décret les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Duflot », prévue à l’article 199 novovicies du CGI, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.

Décret n°2013-1235 du 23 décembre 2013