Un couple commun en biens divorce. Lors des opérations de liquidation partage, l’épouse revendique pour la communauté certains biens liés à l’exploitation viticole qui appartient en propre à son mari.

Le stock d’eau-de-vie et de pineau d’une exploitation viticole propre à un époux marié sous le régime de la communauté légale est le produit de l’industrie personnelle de celui-ci et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté (C. civ. art. 1401 et 1403).

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.264 (n° 1483 F-PBI).

C’est un revirement de jurisprudence. Dans une précédente décision inédite, la Cour de cassation avait décidé que « le cheptel et le stock, comme les autres biens affectés à une exploitation agricole, acquièrent, en principe, le caractère propre ou commun de celle-ci ». Considérant que les biens affectés à une exploitation propre en constituent l’accessoire, elle avait cassé l’arrêt qui avait qualifié le stock de bien commun car acquis avec les fruits de l’exploitation agricole (Cass. 1e civ. 17-2-2004 n° 98-16.852 inédit, rendu en application des dispositions antérieures à la loi du 13-7-1965 mais avec la précision expresse que la règle vaut aussi après ladite loi).

Dans la présente espèce, la Cour suprême juge au contraire que le stock n’est pas l’accessoire de l’exploitation mais un produit de l’industrie de l’époux et en conséquence un bien commun.

Il est recommandé aux entrepreneurs individuels d’adopter le régime de la séparation de biens ou de mettre leur entreprise en société lorsqu’ils se marient.