Le propriétaire d’une entreprise viticole décède. Sa veuve, qui en assure l’exploitation depuis plusieurs années, demande alors à bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession prévue par l’article 787 C du CGI sur la valeur des biens affectés à l’exploitation.

L’administration refuse l’exonération au motif que l’entreprise doit être détenue par le défunt et exploitée par lui au moment du décès et la cour d’appel lui donne raison.

L’arrêt est cassé pour violation de la loi : la cour d’appel a ajouté une condition à l’article 787 C du CGI.

Cass. com. 10 septembre 2013 n° 12-21.140 (n° 810 FS-PB) : RJF 12/13 n° 1180