Les sociétés ayant pour objet social la construction d’immeubles en vue de la vente sont exonérées d’impôt sur les sociétés et relèvent du régime des sociétés de personnes.

Ce régime continue à s’appliquer lorsque la société donne en location des lots restés invendus selon le Conseil d’Etat qui relève que l’exonération d’impôt sur les sociétés n’est pas réservée aux sociétés exerçant exclusivement une activité de construction-vente. Elle est en revanche réservée à celles qui n’exercent par ailleurs qu’une activité de nature civile au sens fiscal du terme.

CE 28 novembre 2012 n° 332110