Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de titres de participation, dans des sociétés autres qu’à prépondérance immobilière, détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges au taux normal de l’IS (CGI art. 219, I-a quinquies).

Pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2012, la quote-part doit être calculée sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation (et non plus sur le résultat net des plus-values de cession de l’exercice). Le taux de la quote-part a en outre été porté de 10 % à 12 %.

Selon l’administration, la quote-part doit être retenue dans le résultat imposable au taux normal de l’IS même lorsque la société constate une moins-value nette à long terme.

BOI-IS-BASE-20-10-10 du 12 février 2013.

NB : La position de l’administration est contestable car contraire à l’intention du législateur qui est, à cet égard, sans ambiguïté. Même si l’assiette de la quote-part est désormais constituée du montant brut des plus-values de cession de titres de participation, l’imposition de cette quote-part reste subordonnée à la constatation d’une plus-value nette à long terme au titre de l’exercice.