Un mandataire social nommé pour une durée déterminée n’a pas un droit au renouvellement de ses fonctions à l’expiration de celles-ci et la décision des organes sociaux sur ce renouvellement est discrétionnaire.

Par conséquent, la décision de ne pas renouveler le mandat d’un dirigeant de société anonyme (mais la solution vaut aussi pour un gérant de société civile) n’a pas à être fondée sur de justes motifs ni justifiée par des circonstances particulières.

Une telle décision peut néanmoins ouvrir droit à réparation en cas d’abus, si les circonstances du non-renouvellement sont humiliantes ou vexatoires ou si le principe de la contradiction, qui suppose que le dirigeant concerné a été en mesure de faire valoir ses observations, a été méconnu.

CA Paris 29 janvier 2013 n° 11/22612, ch. 5-8