Un contribuable effectue des rachats partiels sur un contrat d’assurance-vie en unités de compte, exonérés d’impôt sur le revenu, mais ne les intègre pas dans ses revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Il soutient que ce n’est qu’au dénouement total du contrat que les revenus liés au gain sur ces placements doivent être pris en compte pour le plafonnement.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, même soumis à un régime spécifique d’imposition, constituent une des composantes du revenu net soumis à imposition sur le revenu. Les sommes perçues au titre des rachats partiels doivent donc être ajoutées aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l’ISF.

Cass. com. 15 janvier 2013 n° 11-28.232 (n° 24 F-D)