Une femme décède le 11 décembre 2007, laissant ses deux filles pour lui succéder. L’une d’elles se voit attribuer la quotité disponible de la succession aux termes d’un testament authentique du 19 novembre 2002. Sa soeur demande alors l’annulation du testament pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice.

Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d’appel retient qu’elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit après l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 1304 du Code civil, qui a commencé à courir au jour de l’acte contesté.

Censure de la Cour de cassation au visa des articles 901 et 1304 du Code civil. L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur.

Cass. 1e civ. 20 mars 2013 n° 11-28.318 (n° 314 FS-PBI)