L’Administration fiscale doit, lorsqu’elle envisage de fonder tout ou partie d’un redressement sur des informations ou documents obtenus de tiers, notamment dans l’exercice de son droit de communication, informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l’imposition correspondante de l’origine et de la teneur de ces éléments, puis les communiquer au contribuable qui en ferait la demande de façon à ce qu’ils soient soumis au débat contradictoire.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l’administration fiscale en application de la loi ou du règlement, notamment celles du fichier immobilier rattaché à la Direction des Finances Publiques.

CE, 28 mai 2014, n° 361413, M. G