Si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage.

La valeur à retenir en cas de levée de l’option pendant le mariage est le prix de cession pendant l’indivision post-communautaire.

Cass 1ère civ 9 juillet 2014, n°13-15.948