CDD : pas de rupture amiable hors rupture conventionnelle homologuée
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle hyomologuée.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 11-22.251 (n° 1795 FS-PBR), M. c/ O.
