Les articles 18 à 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux dispositifs d’information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d’entreprise : l’un périodique, l’autre lorsqu’existe un projet de cession de l’entreprise.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d’un décret.

CHAMP D’APPLICATION

L’obligation d’information s’imposera en cas de projet de cession :

– d’un fonds de commerce ;

– d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ;

– d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions).

La SARL ou la société par actions devra soit ne pas être tenue d’avoir un comité d’entreprise (moins de 50 salariés), soit, si elle est tenue d’en avoir un (au moins 50 salariés), occuper à la clôture du dernier exercice moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

NATURE DE L’OBLIGATION

– Information périodique

Les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés devront être informés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés.

Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Le contenu et les modalités de cette information seront définis par un décret qui prendra en compte la taille des entreprises concernées.

– Information sur un projet de cession

La loi instaure une obligation d’information des salariés lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée afin de les inciter à se porter acquéreur. A cette fin, elle insère dans le Code de commerce de nouveaux articles dans la partie consacrée à la vente du fonds de commerce (art. L 141-23 à L 141-32) et dans celle relative aux dispositions communes sur les différentes sociétés commerciales.

SANCTIONS

La cession intervenue en méconnaissance de l’information du personnel pourra être annulée à la demande de tout salarié.

L’action en nullité se prescrira par deux mois à compter, selon le cas :

– soit de la date de publication de l’avis de cession du fonds de commerce ;

– soit de la date de la publication de la cession des titres ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 art. 18 à 20 et 98 : JO du 1er août p. 12666