Si la procédure de visite et de saisie instituée par l’article L 16 B du LPF doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures, qui constituent deux étapes de la procédure d’imposition, concourent à la décision d’imposition de l’intéressé qui sera prise par l’administration, aucune disposition n’interdit à l’administration de solliciter l’application de cet article au cours ou à la fin d’une procédure de vérification fiscale.

CE 23 juin 2014 n° 360708, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté Groupement Charbonnier Montdiderien