Jusqu’à présent, les personnes non domiciliées en France étaient imposables au barème progressif sans plafonnement des effets du quotient familial, avec application d’un taux minimum de 20%.

Du fait de non-plafonnement des effets du quotient familial, les personnes non domiciliées en France évitait bien souvent l’application du barème progressif (taux marginal de 45%) et étaient taxées au taux de 20%.

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2014 modifie l’article 197 A du Code général des impôts et prévoit que les effets du plafonnement des effets du quotient familial sont applicables aux contribuables non domiciliés en France.

L’application de cette mesure est immédiate pour les revenus de 2014. Ainsi, le plafonnement fixé à 1 508 € par la loi de finances pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire et de 754 € pour chaque quart de part supplémentaire joue immédiatement.

Loi de finances rectificative pour 2014