Ainsi, à compter du 1^er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques réalisées directement ou indirectement est fixé à 19%, qu’elles soient résidentes en France, dans l’Espace économique européen ou d’un état tiers.

Pour les cessions intervenues avant le 1^er janvier 2015, une restitution partielle de l’impôt entre 33,33% et 19% peut être demandée sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Demeureront taxés à un taux plus important que 19%, les résidents des états et territoires non coopératifs. Le taux qui leur sera appliqué sera fixé prochainement, car le taux de 75% prévu par la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Reste à savoir si l’application des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% demeurera applicable aux non-résidents.

Loi de finances rectificative pour 2014