Selon une réponse ministérielle récente, les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI relatives au mécénat (acquisition d’œuvres d’artistes vivants) ne sont pas ouvertes aux professions libérales  : en effet, la déduction spéciale étant subordonnée, notamment, à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, le bénéfice du régime de l’article 238 bis AB ne concerne que les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, les entreprises individuelles et les titulaires de bénéfices non commerciaux,  sont exclues du bénéfice de cette mesure.

Réponse Ministérielle Yves Foulon, JOAN du 10 mars 2015, question n°74082

Cette exclusion est justifiée, selon l’administration, au motif que le défaut de constatation de réserve spéciale au passif du bilan ne permettrait pas une réintégration dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Il pourra être observé néanmoins qu’il suffisait de conditionner le bénéfice s’agissant des professions libérales à la tenue d’un état de suivi annexe à la déclaration professionnel permettant le contrôle de l’administration et la réintégration dans les cas prévus par la loi.